Réforme des retraites: Les choses sérieuses démarrent

Réforme des retraites: Les choses sérieuses démarrent

· Une feuille de route pour les techniciens de la commission

· Dette implicite des régimes: 170% du PIB en 2007

Dossier mal aimé des gouvernements, la réforme de la retraite ne pourra être reléguée indéfiniment. Les travaux du cabinet d’étude bouclés, les choses sérieuses commencent. Une réunion de la commission technique était programmée jeudi 27 mai avec, cette fois-ci, une feuille de route qui résume l’essentiel des conclusions du cabinet. Une sorte de plateforme que la Direction des assurances et de la prévoyance sociale a élaborée pour les membres de la commission technique. Celle-ci est appelée à présenter un rapport à la commission nationale qui doit trancher sur la réforme à mettre en place. Tout dépendra du rythme des travaux et aussi de la cadence que le gouvernement compte y imprégner. Les techniciens ne pourront se substituer aux politiques. Leur rôle sera de «mâcher» le travail pour le gouvernement, lequel devra prendre position. Surtout que la situation de certaines caisses nécessite une intervention rapide. A la Caisse marocaine de retraite, les déficits sont attendus dès 2012. L’argument du recours aux réserves pourrait être avancé. Mais, selon le rapport du cabinet Actuaria, «la viabilité n’est pas assurée même en tenant compte des réserves».
Aujourd’hui, la dette implicite totale des régimes est de 1.187 milliards de dirhams. Ce qui représente 170% du PIB en 2007 pour moins de 30% de la population active.
Dans le cas de la CMR, les déficits seront de 315 millions de dirhams en 2012. Cette caisse qui dispose de 65 milliards de dirhams de réserves sera confrontée à la vague des départs massifs à la retraite: de 149.000 retraités en 2007, ils passeront à 300.000 en 2020 et 441.000 en 2060, soit le triple des niveaux actuels. La survie de la CMR dans les conditions actuelles est tributaire d’une augmentation significative du taux de cotisation: 55% contre 20% en vigueur.
Le RCAR, géré par la CDG, devra également faire face à la dégradation de son rapport démographique: 2,73 en 2007 à 2,11 en 2010 avant de tomber à 0,8 en 2040 et 0,78 en 2060. Ce régime enregistrera ses premiers déficits à partir de 2021 où ils atteindront 126 millions de dirhams avant de se détériorer à 8 milliards de dirhams en 2060.
Pour sa part, la CNSS dispose d’un atout: l’aubaine d’un accroissement de ses cotisants. Leur nombre sera multiplié par 7, passant de 1,8 million de cotisants à 12,3 millions en 2060. Mais en parallèle, elle connaîtra une évolution du nombre de ses retraités et des ayants droit. Les premiers atteindront 3,1 millions de retraités alors que le nombre des ayants droit sera multiplié par 17 pour atteindre 2 millions de personnes. Contrairement à la CMR et au RCAR, le rapport démographique au niveau de la CNSS passera de 8,4 actuellement à 12,5 en 2020 avant de baisser à 4 en 2060. Cette caisse connaîtra l’apparition des premiers déficits à partir de 2026. La pérennité de ce régime dans les conditions de fonctionnement actuelles est tributaire de l’application d’un taux de cotisation de 14% contre 11,89%.
Quant à la CIMR, le niveau de cotisation n’est pas central dans son équilibre à long terme. Dans ce régime, l’évolution des réserves est décroissante entre 2010 et 2030, puis croissante jusqu’à 2060, et la gestion par répartition impose des recettes régulières provenant soit de recrutements massifs comme avec l’affiliation obligatoire, soit d’un taux de cotisation maintenu à des niveaux actuels. Dans sa feuille de route la DAPS a fixé un certain nombre de points qui devraient être pris en considération durant les négociations sur la réforme des retraites.

Sauvegarde des droits acquis
Une réforme structurelle pour garantir la viabilité du régime, la garantie des droits acquis jusqu’à la date de la réforme, l’obligation de mettre en place la cotisation suffisante et l’avantage de la mise en place d’un régime à cotisations définies figurent parmi les principes qui doivent guider les modalités de convergence vers le nouveau système de retraite. S’y ajoute l’obligation d’effectuer les meilleurs arbitrages entre les paramètres qui seront revus et aussi de respecter le principe de la progressivité dans l’application de la réforme.

Pourquoi un régime de base unique (RBU)
Il sera applicable à tous les statuts: fonctions publiques, salariés du secteur privé, indépendants et travailleurs non salariés (TNS). La base démographique du régime sera maximale. Ce qui constitue un gage de pérennité, car il sera insensible aux transformations de la sociologie du travail. Géré par répartition, ce régime prendra en considération les engagements des régimes actuels.

Plafond: Deux fois le smig
Un plafond inférieur à deux fois le smig ne correspond pas aux objectifs d’une couverture de base obligatoire. En revanche, un niveau supérieur est jugé irréaliste alors qu’un plafond de cotisation fixé à deux fois le smig permet de couvrir une population importante des salariés du secteur privé.
Des prestations définies à des cotisation définies
C’est un schéma qui permet de mieux répondre aux caractéristiques de la population non salariée. Un régime par répartition et à cotisations définies est également jugé plus souple et permet de mieux suivre les changements démographiques et économiques pour garantir l’équilibre. C’est en quelque sorte un système analogue à celui de la CIMR qui est prôné, soit en points.
Un complémentaire contributive au premier dirham 
Contributif au premier dirham, le régime complémentaire de la fonction publique unifié serait plafonné à dix fois le smig. Il serait aussi obligatoire. Le bureau d’étude propose une gestion par répartition et à cotisations définies. Un régime à points qui reprendrait les engagements de la CMR et du RCAR non intégrés dans le régime unique.
10 fois le smig
Contributif au premier dirham, ce régime à cotisations définies serait géré par répartition. Ce qui suppose une prise en charge des engagements de la CIMR. Comme le secteur public, ce régime serait plafonné à 10 fois le smig.
L ECONOMISTE DU 27 MAI2010
Khadija MASMOUDI