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Le blog d'education et de formation

Livres scolaires Les recommandations du Conseil de la concurrence

7 Janvier 2011 , Rédigé par mohamedمحمد Publié dans #مقالات واخبار

 

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Livres scolaires

Les recommandations du Conseil de la concurrence
 
· Revoir les cahiers de charges et enquêter sur les marges

· La Primature ne s’est pas totalement engagée sur cette voie


16 recommandations. Toutes dédiées à «améliorer» la concurrence dans le marché du livre scolaire.
La première propose d’emblée «l’interdiction de toutes les offres conjointes». Pratiques anticoncurrentielles qui mettent à mal l’indépendance des appels d’offres lancés par le ministère de l’Education (voir p. 3 et 4). D’où l’idée d’une clause dans le cahier de charges «excluant les entreprises qui enfreignent l’article 6 et 7 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence des appels d’offres de livres scolaires». Exclusion qui s’étalera sur au moins deux ans. L’élimination deviendrait définitive en cas de récidive. Un cahier de charges revu et corrigé figure dans les propositions du Conseil de la concurrence. La «version actuelle complique inutilement» le processus de composition et d’évaluation des livres scolaires. Relancer aussi la mise en concurrence des livres scolaires ayant dépassés 3 ans. C’est la période fixée pourtant pas les cahiers de charges. Mais rarement respectée.
L’instance réactivée en août 2008 appelle même à ce que «les membres du comité d’évaluation et d’approbation disposent de la compétence scientifique et de l’intégrité requise».
Chez les professionnels auditionnés, la question des marges livre un autre éclairage. Elles «ne sont plus respectées» depuis la réforme de 2002: 30% pour les grossistes au lieu de 5%; 20% pour les semi-grossistes et 12 à 15% pour les détaillants au lieu de 10%. Quelle conclusion tirer sachant que les prix du livre scolaire sont en principe réglementés. Le Conseil y voit de forts indices de l’existence d’une entente sur les marges de distribution. La majorité des sociétés affiliées à l’association nationale des éditeurs sont pointées du doigt. Si jamais une librairie indépendante se hasarde à baisser les marges de distribution, son acte engendrera des «mesures rétorsives». Elles induisent une privation des titres commercialisés par ses concurrents et donc des pertes financières. La décision du Conseil se garde d’y voir un cas d’abus de position dominante. Sa dernière recommandation, par contre, est sans équivoque. Elle propose que le ministère des Affaires économiques engage une enquête après autorisation motivée du procureur du Roi. Une procédure qui permettra ainsi de «collecter les preuves» de l’existence d’une entente anticoncurrentielle sur les marges de distribution.
Proposition qui, si elle a été suivie, aurait engendré une enquête et des sanctions pécuniaires et pénales éventuellement. Car, in fine, la balle est dans le camp du Premier ministre Istiqlalien Abbas El Fassi.
La Primature, autorité de tutelle du Conseil de la concurrence, a-t-elle adopté la totalité des 16 recommandations? Si c’est le cas quelle a été la forme de l’acte administratif? A-t-il été question d’injonctions, d’avertissements, de recommandations…? Difficile de le vérifier.
La primature peut envoyer une simple lettre comme elle peut signer carrément un décret. Ce qui juridiquement n’a pas le même poids. Toujours est-il que le premier ministre a, semble-t-il, pris «une décision en novembre 2009». Son contenu exact reste un mystère. Il n’est pas question d’un décret puisque le Bulletin officiel ne l’a pas publié.


Que dit la loi?


LA primature aurait appelé à plus de précision dans le cahier de charges, à garantir le libre jeu de la concurrence… (Voir L’Economiste du 5 février 2010). Prérogative que lui accorde l’article 36 de la loi sur la concurrence en même temps que la possibilité «de saisir le procureur du Roi au tribunal de 1er instance…». Cette disposition renvoie à son tour à l’article 70 de la même loi. Et là, il est question de condamner pénalement les pratiques anticoncurrentielles. Une entreprise risque par exemple une amende de «2 à 5% de son chiffre d’affaires HT réalisé au Maroc…». Infraction que le Conseil de la concurrence relève sans trop s’engager. Ce qui ne l’a pas empêché en revanche d’attirer l’attention du Premier ministre dessus. Ce dernier n’est visiblement pas allé jusqu’au bout.

Faiçal FAQUIHI

 
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