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Le blog d'education et de formation

Fonction publique Le nouveau statut voté aujourd’hui

21 Décembre 2010 , Rédigé par mohamedمحمد Publié dans #مدكرات وتشريع

Fonction publique

Le nouveau statut voté aujourd’hui
 
· Le texte était bloqué depuis 4 ans à la 2e Chambre du Parlement

· Elaborée en 1958, la loi a été modifiée à 12 reprises


Enfin le bout du tunnel! Le nouveau statut de la fonction publique doit être voté demain mardi 21 décembre par la seconde Chambre du Parlement. Le texte a déjà été adopté par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers. Il ne s’agit donc que d’une simple formalité. Pour rappel, le projet de texte avait atterri à la deuxième Chambre du Parlement il y a cinq ans, à l’époque où Driss Jettou était Premier ministre. Mais, en raison des élections législatives et de l’avènement d’un nouveau gouvernement, le projet de loi 50.05 est resté bloqué chez les conseillers, au même titre que le nouveau code de la route et de 13 autres projets de loi.
Elaboré en 1958, le statut de la fonction publique a été amendé à 12 reprises, mais ce n’est pas suffisant pour en faire un dispositif réglementaire complet et moderne. «Le statut de la fonction publique doit être entièrement révisé car à force d’être amendé, il est devenu incohérent. De plus, il ne correspond plus aux réalités de la société marocaine car il remonte à 52 ans», signale Abderrahim El Handouf, SG adjoint de l’Union syndicale des fonctionnaires (UMT). Les amendements introduits au niveau de ce statut portent, entre autres, sur le congé annuel, le congé de maternité, la mise à disposition syndicale, l’introduction de la notion de contrat à durée déterminée (CDD) dans l’administration centrale… Mais le nouveau texte ne constitue pas pour autant une révolution. Il est temps de mettre à niveau l’administration publique, connue pour sa bureaucratie, son inefficience, la prévalence de la corruption, la dilution des responsabilités… Le Maroc est mal classé à cause justement des dysfonctionnements de son administration centrale, dont la masse salariale ne cesse de croître: 86 milliards de DH en 2011 contre 80,5 milliards en 2010. En témoigne son rang dans le Business Doing, le développement humain, la compétitivité de la technologie de l’information, Transparency international…
Les conditions sociales des fonctionnaires constituent également un frein à la mise à niveau de l’administration publique car elles favorisent la corruption. Certains recrutements, dus à l’intervention de certains syndicats, d’élus ou à des responsables de l’administration centrale, ne correspondent à aucun besoin réel et constituent en quelque sorte du chômage déguisé. Par ailleurs, l’absentéisme constitue un autre boulet. Certains employés de la fonction sont démotivés. Une situation aggravée par l’absence de contrôle et d’encadrement de la hiérarchie. Pour El Handouf, il faut revoir le système de rémunération des fonctionnaires. Le constat aujourd’hui veut que «60% des employés entre les échelles 5 et 9 perçoivent un salaire maximum de 4.000 DH nets. De plus, la rémunération la plus élevée dans la fonction publique correspond à 38 fois le salaire le plus bas. En France, cette proportion est de 8 fois»


Réforme


Le nouveau statut de la fonction publique rentre dans le cadre d’un vaste programme de mise à niveau de l’administration publique en termes de ressources humaines, d’organisation et de procédures. Le nouveau statut a pour objectif d’orienter le recrutement vers les besoins réels de l’administration publique, la promotion de la mobilité géographique et fonctionnelle, l’institutionnalisation de la formation continue. L’enjeu porte également sur la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des fonctionnaires ainsi que la révision du système de rémunération.

Hassan EL ARIF
 
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Fonction publique: Ce qui va changer
 
· Congés, conditions d’accès à l’emploi, mobilité…, les nouveautés

· Un décret devra fixer les conditions de mise à disposition syndicale



Fini la gymnastique à l’approche des vacances et des jours fériés! Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d’un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n’intègre pas les jours fériés dans les congés. La nouvelle loi, qui sera votée aujourd’hui, va tout changer. Les fonctionnaires bénéficieront désormais d’un congé annuel de 22 jours ouvrables. Ils ne seront donc plus obligés de «jongler avec les jours fériés et les dimanches» en recourant à la «technique de pont».
«Un changement qui arrange à la fois l’administration publique et les fonctionnaires car il introduit plus de souplesse dans la programmation des vacances», explique Hamid Fatihi, conseiller de la Fédération démocratique du travail (FDT) auprès de la deuxième Chambre au Parlement.
Autre injustice réparée par le nouveau texte, la durée du congé de maternité de la femme fonctionnaire. Il passera de 12 semaines à 14. Au total, la mise en conformité par rapport aux conventions internationales et au code du travail aura pris six ans de retard.
Une autre nouveauté porte sur la possibilité pour l’administration centrale de recruter des employés sur la base d’un contrat à durée déterminée (CDD). Cette nouvelle forme de relation de travail dans la fonction publique concerne essentiellement les profils pointus. Il faut s’attendre à ce que beaucoup d’anciens fonctionnaires, qui avaient bénéficié de l’opération Départ volontaire dédommagé (DVD) reviennent en masse à la fonction publique.
Autre disposition concernée par la nouvelle loi, le retour des fonctionnaires détachés dans leur administration d’origine. Dans le cas où un poste correspondant à son grade ne serait pas disponible, il continuerait de percevoir son salaire en attendant la disponibilité d’un poste budgétaire au cours de l’année suivant son retour dans son poste initial.
Le nouveau texte relatif au statut de la fonction publique réglemente également les conditions de mise à disposition syndicale. Il s’agit de la possibilité pour un fonctionnaire d’être détaché auprès de son syndicat et de continuer à bénéficier de tous les avantages liés à son poste en termes de salaire, de promotion et de retraite. Mais dans le passé, certains fonctionnaires étaient détachés auprès de leur syndicat, mais disparaissaient dans la nature pour vaquer à des occupations personnelles. Le nouveau texte a pour ambition de mettre fin à ces dérives. Désormais, les conditions de ce détachement seront serrées. En effet, la loi 50.05 réserve le droit à la mise à disposition syndicale aux centrales les plus représentatives aux niveaux sectoriel et national. En clair, sont concernés les syndicats qui ont obtenu 6% des suffrages ou qui détiennent 35% des sièges paritaires. Une disposition qui mettra de l’ordre dans le paysage syndical. En effet, ce dernier est trop dispersé à travers les secteurs. «Des unions ou même des fusions pourraient avoir lieu pour contourner cet écueil. Mais il faudra attendre l’adoption de la loi sur les syndicats», affirme Abderrahim El Handouf, SG adjoint de l’Union syndicale des fonctionnaires (UMT). Toutefois, un décret d’application devra fixer le seuil de représentativité ainsi que le nombre de personnes pouvant être détachées auprès des syndicats.
La loi 50.05 prévoit également la mobilité géographique et fonctionnelle des fonctionnaires. Ainsi, un fonctionnaire peut être redéployé dans un autre poste selon les besoins des administrations centrales ou des collectivités locales.
En cas de mutation hors de son lieu de résidence, et si le redéploiement est décidé par son administration, le fonctionnaire percevra une prime, dont le montant et les conditions devront être fixés par décret.


Recrutements sur les concours


La loi 50.05 relative au statut de la fonction publique introduit une nouveauté concernant les conditions d’accès à l’emploi dans la fonction publique. L’enjeu est d’instaurer les notions de mérite et d’égalité des chances. Ainsi, le recrutement dans la fonction publique sera conditionné par la réussite à un concours d’accès sauf pour la Défense nationale et la Direction chargée de la sûreté interne et externe. Les lauréats d’institutions de formation, chargés de former des cadres pour l’administration, seront dispensés de la formalité du concours puisqu’ils ont déjà passé le concours d’accès à ces établissements. Mais pour les civils appelés à travailler dans la Défense nationale et la Direction chargée de la sûreté interne et externe, certains conseillers de la deuxième Chambre voulaient imposer l’obligation du concours. Toujours est-il que la loi rend obligatoire la publication des conditions liées au concours, le nombre de postes et la liste des candidats retenus.

Hassan EL ARIF
 
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